ROLLIN 4-EVER est spécialisé dans la réalisation de prestations telle conception et hébergement lié à Internet. Les conditions générales régissent les relations entre ROLLIN 4-EVER, dont le siège social est situé à Cagnes sur Mer (06800), chemin des collettes n°36, immatriculée au registre du commerce et de l’industrie d’Antibes sous le numéro 47940168900027 et le bénéficiaire. Préalablement à toute transaction, le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
ARTICLE 1 - OBJET
Par les présentes, Rollin 4-ever s'engage à réaliser les prestations détaillées dans le bon de commande en contrepartie de leur paiement par le bénéficiaire. Les parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions du présent contrat.
ARTICLE 2 - DUREE
Le contrat est conclu pour une période déterminée dans le bon de commande. Le contrat sera éventuellement renouvelé avec l’accord des deux parties pour des périodes de même durée sauf dénonciation explicite de l'une des parties, par lettre recommandée avec AR, octroyant à l'autre partie au minimum un préavis d'un mois . Cette résiliation sera libre et n'impliquera aucun dédommagement de part et d'autre, sauf agissements abusifs.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Sauf dispositions particulières, Rollin 4-ever s'engage à:
- Mettre en ligne le site Internet,
- Héberger le site pendant la durée prévue dans le bon de commande.
Rollin 4-ever s'engage à assurer un service d'hébergement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l'exception :
- d'un événement ressortissant à la force majeure ;
- des opérations de maintenance et d'entretien sur le Centre Serveur ;
- des opérations de mise à jour du service par le Client.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site. Il assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale de ses images, photos, textes, et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le bénéficiaire autorise Rollin 4-ever à utiliser son nom pour la réalisation de son site Internet.
ARTICLE 5 - PRIX PAIEMENT
En contrepartie des prestations, Rollin 4-ever reçoit des honoraires dont le montant est précisé sur le bon de commande. La totalité du paiement est effectué à la commande et selon les modalités prévues au présent règlement, par virement paypal ou par carte bancaire. Pour vous assurer un paiement sécurisé sur ce site, toutes vos transactions bancaires sont effectuées directement sur le serveur sécurisé Paypal : ni le vendeur, ni aucun internaute n'a accès à vos coordonnées bancaires. De même Paypal ne détient pas le détail de vos achats. Votre vie privée est totalement préservée. A défaut de respecter les conditions de règlement, Rollin 4-ever se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le client puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.
ARTICLE 6 - GARANTIES
Rollin 4-ever se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances supérieurs ou au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. Rollin 4-ever peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de son centre serveur. Sa responsabilité ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Rollin 4-ever.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Rollin 4-ever s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par ses clients. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre réservée aux Clients.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en nous indiquant les nom, prénom, adresse du Client.
ARTICLE 8 – ARCHIVAGE
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pendant la durée du contrat constituant une copie fidèle. Les informations générales du contrat seront archivées pendant une période de 45 jours à compter de la fin du contrat. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
ARTICLE 9 – RESILIATIONS
Une résiliation anticipée de la part du Client est possible en tout temps, moyennant un email avec indication précise du jour de désactivation du contrat souhaitée. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement et les factures dues le restent dans leur intégralité. Une résiliation anticipée de la part de Rollin 4-ever est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le Client ou autre arrangement spécifique. En cas de résiliation, le Client autorise Rollin 4-ever à effacer toutes les données stockées sur le serveur de
Rollin 4-ever. Cette autorisation prend effet de plein droit en cas de résiliation pour non paiement au terme des 7 jours après la date de mise en demeure. En aucun cas le Client ne pourra demander une quelconque indemnité à Rollin 4-ever du fait de l'effacement des données de ce dernier suite à un incident de paiement ou à une résiliation.
ARTICLE 10 - COMPETENCE
S'il apparaît une contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de ce contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre siège social.
